Elargissement de la procédure de sortie du statut de déchets
Un arrêté du 11 décembre 2018 élargit le champ d’application de la procédure de sortie de statut de déchets aux objets et produits chimiques ayant fait l’objet d’une préparation en vue de leur réutilisation.
Un arrêté du 11 décembre 2018 élargit le champ d’application de la procédure de sortie de statut de déchets aux objets et produits chimiques ayant fait l’objet d’une préparation en vue de leur réutilisation.
Pour ce faire, plusieurs critères doivent être satisfaits :
- entrer dans la catégorie de déchets concernés et listés à la section 1 de l’annexe I de l’arrêté (certaines cartouches d’impressions, certains emballages, certains pneumatiques, etc.), ne pas contenir certains produits comme l’amiante, respecter certaines conditions particulières de stockage s’ils ne sont pas traités immédiatement, etc.
- être traités conformément à ce qui est prévu par la section 2 de l’annexe I (contrôle technique et administratif des déchets),
- satisfaire aux critères prévus par la section 3 de l’annexe I (état de déchets, obligation de conditionnement, conditions d’utilisation, etc.),
- l’exploitant doit conclure un contrat de cession ou proposer à la vente ces objets/produits dans un espace de distribution dont il est lui-même l’opérateur,
- produire les éléments requis par l’annexe II de l’arrêté dans l’attestation de conformité,
- identifier les objets et produits chimiques par un numéro d’identification et par la référence de l’installation où la préparation en vue de la réutilisation a été effectuée,
- appliquer un système de gestion de la qualité conforme aux règles applicables,
- l’exploitant doit mettre en place un autocontrôle,
- l’exploitant doit conserver des justificatifs démontrant le respect des différentes obligations applicables pendant au moins 5 ans.
Cet arrêté s’inscrit dans la tendance actuelle qui tend à assouplir la procédure de sortie de statut de déchets afin de favoriser leur valorisation (voir par exemple récemment le décret du 22 octobre 2018 n°2018-901).
