Les maires pourront contraindre sous astreinte les propriétaires à réaliser des travaux
La loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique du 27 décembre 2019 (n° 2019-1461) permet aux maires de renforcer leurs pouvoirs de police pour sanctionner les infractions simples.
Désormais, les maires pourront par exemple mettre à la charge d’un propriétaire une astreinte lorsque les travaux prescrits par un arrêté de péril n’auront pas été réalisés (article L. 511-2-IV du code de la construction et de l’habitation).
De même, en cas de travaux effectués en méconnaissance des règles d’urbanisme, ils pourront mettre en demeure les intéressés de régulariser leur situation en assortissant la mise en demeure d’une astreinte journalière de 500 euros par jour de retard sans que le montant global dû ne puisse dépasser 25.000 euros (article L. 481-1 du code de l’urbanisme).
