Consécration d’un objectif à valeur constitutionnelle de protection de l’environnement

Publié le 6 février 2020.

Dans une décision QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) publiée au Journal officiel du 31 janvier dernier, le Conseil constitutionnel a érigé pour la première fois « la protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains » en « objectif de valeur constitutionnelle » qui peut justifier des « atteintes à la liberté d’entreprendre ».

Cette décision portait sur les nouvelles dispositions de l’article L. 253-8 du Code rural qui visent à interdire à compter du 1^er janvier 2022 la production, le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées par l’Union européenne pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l’environnement. Face à cette interdiction, les requérants invoquaient une violation de la liberté d’entreprendre constitutionnellement garantie à l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Selon eux, cette interdiction n’empêchera pas les pays importateurs de se fournir auprès d’autres entreprises concurrentes en dehors de l’Union européenne et n’a donc aucun lien avec l’objectif de protection de l’environnement et de la santé, au-delà même de ses graves conséquences pour les entreprises françaises productrices ou exportatrices.

Le Conseil constitutionnel a néanmoins estimé que l’atteinte portée par le législateur à la liberté d’entreprendre était bien en lien et en équilibre avec les objectifs de valeur constitutionnelle de protection de la santé et de l’environnement qui découlent du Préambule de la Charte de l’environnement et du Préambule de la Constitution de 1946.

Cette décision se situe dans la ligne de celle du 11 octobre 2013 dans laquelle le Conseil avait jugé constitutionnelle l’interdiction d’exploration et d’exploitation d’hydrocarbures par fracturation hydraulique en estimant qu’elle n’était pas disproportionnée au regard du but d’intérêt général de protection de l’environnement.