Projet de réforme du droit pénal de l’environnement
Le 29 janvier 2020, le gouvernement a déposé au Sénat un projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée. Ce projet comprend deux volets qui concernent directement le droit de l’environnement.
En premier lieu, la Ministre de la Justice entend mettre en place pour les personnes morales et pour les délits prévus dans le code de l’environnement ainsi que pour des infractions connexes, la possibilité de conclure une « convention judiciaire d’intérêt public » sur le modèle de la procédure déjà prévue en matière de fraude fiscale.
Ce mécanisme transactionnel prendrait la forme d’une convention entre le Ministère public et la personne morale mise en cause. Cette convention pourrait comprendre une amende dont le montant pourrait être très élevé : il serait en effet « fixé de manière proportionnée, notamment, le cas échéant, au regard des avantages tirés des manquements constatés, dans la limite de 30 % du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date du constat de ces manquements ».
Cette amende pourrait être assortie de l’obligation pour la personne morale de se soumettre à un programme de mise en conformité destiné à régulariser sa situation et/ou l’obligation de réparer le préjudice écologique résultant des infractions commises.
Enfin, si la victime est identifiée, et sauf si la personne morale mise en cause justifie de la réparation de son préjudice, la convention pourrait également prévoir le montant et les modalités de la réparation des dommages causés par l’infraction dans un délai d’un an maximum.
Par ailleurs, le projet de loi envisage une spécialisation des juridictions en matière environnementale. Cette spécialisation consisterait notamment à étendre, dans le ressort de chaque cour d’appel, la compétence territoriale d’un Tribunal Judiciaire pour les affaires complexes touchant aux délits prévus par le code de l’environnement. Toutefois, la création de ces pôles spécialisés ne concernera pas les affaires les plus courantes d’atteinte au droit de l’environnement qui continueront d’être traitées par les juridictions de proximité.
De la même manière, les pôles-interrégionaux basés à Paris et Marseille prévus à l’actuel article 706-2 du code de procédure pénale pour les atteintes les plus graves à l’environnement, resteront compétents pour les accidents industriels et les risques technologiques majeurs (activités nucléaires notamment).
