Vers un durcissement de la réglementation applicable aux établissements SEVESO
Suite à l’incendie survenu en septembre 2019 au sein de l’usine Lubrizol à Rouen, un plan d’action a été publié par le Ministère de la transition écologique et solidaire en février 2020. Le « volet SEVESO » de ce plan se compose d’un projet de décret et d’arrêté ministériel, tous deux soumis à consultation publique du 26 juin au 17 juillet prochain.
Parmi les nouvelles mesures imposées aux exploitants, figure notamment le réexamen quinquennal des études de dangers : celui-ci devra désormais s’accompagner d’un recensement des technologies éprouvées et adaptées à un coût économiquement acceptable permettant une amélioration significative de la maîtrise des risques. Les fréquences minimales d’exercice des Plans d’Opération Interne (POI) sont par ailleurs renforcées (annuelle et non plus triennale pour les établissements seuils hauts, triennale pour les établissements soumis à POI) et deviennent obligatoires pour tous les établissements SEVESO (aujourd’hui seuls les établissements seuils hauts y sont systématiquement soumis).
Les pouvoirs du préfet pour les installations faisant l’objet d’une déclaration d’antériorité sont également accrus : il pourra exiger la production dune étude montrant que les dangers sont prévenus de manière appropriée et si cela n’est pas le cas imposer à l’exploitant des prescriptions touchant le gros œuvre de l’installation ou le mode d’exploitation.
Le projet de décret précise aussi la notion de modifications substantielles (qui impliquent le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation) ou encore ce que doit contenir le rapport post-accident.
Le projet d’arrêté détaille pour sa part le contenu des POI, notamment en ce qui concerne les moyens et méthodes prévus pour la remise en état et le nettoyage de l’environnement après un accident majeur, ainsi que les dispositions assurant la disponibilité d’équipements pour mener les premiers prélèvements et analyses environnementaux en cas d’accident.
Concernant l’étude de dangers, celle-ci devra mentionner obligatoirement les types de produits de décomposition susceptibles d’être émis en cas d’incendie important. L’exploitant devra également tenir à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments des rapports de l’assureur portant sur les mesures de prévention et de maîtrise des risques.
