L’interprétation restrictive du Conseil d’Etat du danger environnemental immédiat en matière de référé conservatoire
Dans un arrêt du 5 juin 2020 (n°435126), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les conditions permettant d’engager un référé conservatoire, appelé aussi « mesures utiles », en cas de dommage environnemental.
En l’espèce, les eaux sortant d’une station d’épuration gérée par un syndicat intercommunal, débouchaient à la sortie d’une canalisation sur un terrain privé, créant de ce fait une zone de stagnation des eaux et le dépérissement des arbres sur une surface de 2,4 hectares.
Or, pour le Conseil d’Etat, l’état dégradé de l’étanchéité de la station d’épuration et l’asphyxie des terres et du milieu forestier environnant ne permettent pas d’établir un danger immédiat sur le plan sanitaire ou environnemental. Il a ainsi estimé que dans ces conditions, la condition d’urgence exigée pour exercer un référé « mesures utiles » n’était pas remplie.
Ainsi, seul un danger environnemental réellement immédiat permet d’engager la procédure de référé « mesures utiles », et ce alors même que les dommages environnementaux ne sont pas contestés.
