Label RGE : durcissement des contrôles et des critères de qualification
Le décret du 3 juin 2020 (n°2020-674), et un arrêté du même jour, renforcent les critères de qualification exigés des entreprises pour obtenir le label Reconnu Garant de l’Environnement (RGE), ainsi que les contrôles pour son maintien.
Le label RGE est un gage de qualité octroyé à une entreprise qui remplit certains critères lors de la réalisation de travaux d'économie d'énergie dans les logements (isolation des murs, de la toiture, installation d'un équipement d’énergie renouvelable, etc.). L’obtention de ce label conditionne notamment l’accès des particuliers aux aides (crédit d'impôt pour la transition énergétique, à des avances remboursables sans intérêts et à la prime de transition énergétique) pour la rénovation énergétique des logements.
L’entreprise de travaux devra ainsi déclarer au moins cinq chantiers récents par catégorie de travaux (pose de chaudière haute ou très haute performance énergétique, pompe à chaleur, équipements de ventilation mécanique, etc.). De plus désormais, seules les entreprises qui remplissent les exigences de la norme NF EN ISO 17065 et respectent des critères définis en annexe de l’arrêté peuvent réaliser les travaux précités.
Les textes prévoient par ailleurs le renforcement des audits des travaux réalisés par l'organisme de qualification pour lutter contre les fraudes. L’organisme certificateur pourra ainsi procéder à des contrôles aléatoires ou suite au signalement d’un tiers.
Le décret prévoit qu’en cas de non-conformités aux règles, les sanctions prononcées par l'organisme qualificateur peuvent « être la suspension du signe de qualité pour une durée maximale de deux ans, le retrait d'un ou plusieurs signes de qualité, ou l'interdiction d'accès à un ou plusieurs signes de qualité pour une durée maximale de deux ans ».
