Sites pollués : 50 propositions pour renforcer la réglementation
Dans un rapport du 8 septembre 2020, la commission d'enquête sénatoriale chargée de travailler sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols formule de nombreuses propositions pour renforcer la législation applicable, divisées en six thèmes.
Il s’agit tout d’abord d’améliorer la qualité et la lisibilité de l’information sur les sites pollués. A cet effet, la commission propose par exemple d’instaurer une obligation légale d'information du préfet et du maire concernés pour toute personne morale ayant connaissance d'une pollution des sols ou des eaux sur un site, et pour toute personne physique ayant participé à la réalisation d'un diagnostic de sol ou d'une opération d'aménagement ou de construction et ayant connaissance d'une pollution des sols ou des eaux sur un site.
Le deuxième thème part du constat de l’absence de définition juridique d’un site pollué et des termes qui y sont liés tels que la notion d’ « usage », « réhabilitation », « remise en état » etc. et propose que la loi les définisse, en plus de prévoir les principes généraux de la politique nationale de prévention et de gestion des risques associés. Actuellement, ce sont de simples circulaires qui ont instauré la méthodologie nationale de gestion des sites pollués et il serait en effet préférable que la loi encadre et clarifie ces principes.
Ce thème de la création d’un véritable « droit des sols » propose aussi d’harmoniser le régime des sites miniers avec celui des sites pollués (obligation de constitution de garanties financières, intégration des travaux miniers dans le champ d’application de l’autorisation environnementale, etc.)
Le troisième axe a pour objectif d’améliorer la surveillance des sols. La commission propose pour cela de soumettre obligatoirement à l'examen de la DREAL les analyses conduites par les bureaux d'études certifiés ou équivalents et préalables à la délivrance de l'attestation dans le cadre de construction sur des terrains situés en SIS (Secteurs d’Information sur les Sols) ou sur d'anciennes ICPE. Elle suggère aussi de renforcer la recherche des cas de non-déclaration de cessations d’activité et de conditionner la radiation d'une entreprise du registre du commerce et des sociétés au respect des obligations prévues lors de la cessation d'activité.
Le quatrième thème porte sur la « gestion réactive et transparente des risques sanitaires ». Y figure notamment la proposition de rendre obligatoire la transmission par le bureau d'études et par l'exploitant au préfet, à la DREAL et au directeur général de l'ARS de toute information recueillie à l'occasion du contrôle d'une installation concluant à des risques sanitaires inacceptables et justifiant la mise en œuvre par l'exploitant de mesures de gestion.
Enfin, d’autres mesures liées à « l’aménagement durable » et à la prévention et la réparation du préjudice écologique sont proposées dans ce rapport qui est consultable sur le site internet du Sénat.
