Evaluation environnementale des projets d’aménagement ou de construction
Le décret du 24 septembre 2020 (n°2020-1169) est venu modifier les cas où les travaux, constructions et opérations d’aménagement (rubrique 39 de l’article R. 122-2 du code de l’environnement) sont soumis à évaluation environnementale systématique.
Pour mémoire, les travaux, constructions et opérations d'aménagement pouvaient jusqu’alors être soumis à évaluation environnementale :
- de façon systématique pour les travaux et construction qui créent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure ou égale à 40.000 m2, et pour les opérations d’aménagement dont le terrain d'assiette est supérieur ou égal à 10 ha ou dont la surface de plancher ou l'emprise au sol est supérieure ou égale à 40.000 m2,
- au cas par cas pour les travaux et construction qui créent une surface de plancher ou une emprise au sol comprise entre 10.000 m2 et 40.000 m2, et pour les opérations d'aménagement dont le terrain d'assiette est compris entre 5 et 10 ha ou dont la surface de plancher ou l'emprise au sol est comprise entre 10.000 m2 et 40.000 m2.
Désormais, seuls les projets réalisés dans un espace non artificialisé seront soumis à évaluation environnementale systématique s’ils excèdent certains seuils :
- création d’une emprise au sol supérieure ou égale à 40.000 m2 pour les constructions et travaux,
- terrain d'assiette supérieur ou égal à 10 ha ou dont l'emprise au sol est supérieure ou égale à 40.000 m2 pour les opérations d’aménagement.
Un projet d’aménagement ou de construction réalisé sur un site déjà artificialisé sera, lui, soumis à évaluation environnementale au cas par cas si sa surface de plancher ou son emprise au sol est supérieure à 10.000 m2. Il en va de même pour les projets réalisés sur un sol non artificialisé si sa surface de plancher ou son emprise au sol est comprise entre 10.000 et 40.000 m2.
