Emissions de gaz à effet de serre : demande d’éléments complémentaires de l’Etat sur le respect des objectifs fixés
Pour la première fois, le Conseil d’Etat a été amené dans un arrêt du 19 novembre 2020 (n°427301) à se prononcer sur le respect des engagements de l’Etat en matière de réduction des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES).
La commune de Grande-Synthe, rejointe ensuite par les villes de Paris et Grenoble et des associations de protection de l’environnement, reprochait à l’Etat de ne pas prendre des mesures suffisantes pour respecter ses engagements climatiques.
En effet, la France s’est engagée à réduire ses émissions de GES de 40% d’ici 2030 dans le cadre de l’Accord de Paris. Cet engagement a été codifié à l’article L. 100-4 du code de l’énergie. Pour le Conseil d’Etat, l’Etat n’a pas respecté la trajectoire qu’il s’était lui-même imposée puisqu’il a reporté à après 2023, par décret du 21 avril 2020, les mesures principales à prendre pour respecter cet objectif.
Ne pouvant se prononcer en l’état, le Conseil d’Etat a ainsi ordonné à l’Etat de produire d’ici 3 mois les éléments sur la trajectoire de réduction des émissions de GES permettant d’atteindre l’objectif de réduction du niveau des émissions de GES produites par la France.
Si les justifications apportées par l’Etat ne sont pas suffisantes, le Conseil d’Etat pourrait alors faire droit à la requête de la commune et annuler le refus de prendre des mesures supplémentaires permettant de respecter la trajectoire prévue pour atteindre l’objectif de réduction de 40% des GES pour 2030.
