Vers un durcissement du droit pénal de l’environnement
Le 22 novembre, les ministres de la justice et de la transition écologique et solidaire ont annoncé la création de deux nouveaux délits environnementaux qui s’ajoutent aux délits spécifiques existants : un délit général de pollution et un délit de mise en danger de l’environnement.
Cette annonce fait suite à la Convention citoyenne pour le climat qui avait abouti à la proposition de la création d’un crime – et non d’un délit – d’écocide.
En pratique, le délit général de pollution aura pour objectif de réprimer les atteintes très graves à l’environnement conduisant à des dommages irrémédiables. Les peines seront modulées en fonction de l’intention de l’auteur de l’infraction. Elles pourront aller jusqu’à 10 ans de prison, 4,5 millions d’euros d’amende et/ou dix fois le bénéfice retiré de la commission de l’infraction.
Le second délit de mise en danger de l’environnement est calé sur celui, bien connu, de mise en danger délibéré de la vie d’autrui. Il correspond à une violation délibérée d’une prescription mettant en danger l’environnement, dont la répression sera donc possible sans attendre la réalisation d’un dommage environnemental. Les peines pourront aller jusqu’à un an de prison et 100.000 euros d’amende.
Deux autres dispositions manifestent l’évolution du droit pénal de l’environnement :
Tout d’abord l’introduction de la convention judiciaire écologique, qui a pour objectif de permettre d’infliger une amende élevée et la remise en état des lieux à une personne morale en alternative aux poursuites. Ensuite et surtout, la désignation de juridictions spécialisées dans chaque cour d’appel.
Il reste maintenant à savoir quelle sera la traduction législative de cette annonce.
