Après un passage par le Conseil Constitutionnel, la loi ASAP est enfin publiée
La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (dite loi « ASAP ») vient d’être publiée au journal officiel. Parmi les nombreuses mesures qu’elle contient dans différents domaines, plusieurs concernent le droit de l’environnement.
L’objectif affiché est de simplifier le droit de l’environnement afin notamment d’accélérer les implantations et extensions industrielles et d’alléger les contraintes pesant sur les exploitants.
L’article 34 de la loi assouplit par exemple les règles applicables aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (« ICPE ») : l’article L. 512-5 du code de l’environnement est modifié pour ajouter des possibilités de dérogation à l’application de nouvelles prescriptions ministérielles. Ainsi, celles relatives aux dispositions constructives concernant le gros œuvre ne peuvent faire l'objet d'une application aux installations existantes ou aux projets ayant fait l'objet d'une demande d'autorisation complète à la date de publication de l'arrêté ministériel. L’idée est de ne pas imposer à des bâtiments ou installations existantes des mesures extrêmement difficiles à mettre en œuvre, sur un plan technique ou financier.
En outre, les projets ayant fait l'objet d'une demande d'autorisation complète à la date de publication de l'arrêté ministériel auront la possibilité de bénéficier de délais et conditions de de mise en conformité plus favorables : jusqu’à présent, cette possibilité ne bénéficiait qu’aux installations existantes.
Pour sa part, l’article 37 de la loi limite les possibilités de demande d’actualisation des études d’impact des projets dont la réalisation est subordonnée à la délivrance de plusieurs autorisations.
Ensuite, l’article 44 de la loi ASAP modifie l'article L. 181-10 du code de l’environnement relatif à la consultation du public. Les préfets ont désormais la possibilité de recourir à une simple consultation du public en lieu et place d’une enquête publique pour les projets soumis à Autorisation Environnementale sans Evaluation Environnementale.
Par ailleurs, l’article 56 de la loi complète l'article L. 181-30 du code de l'environnement pour permettre aux préfets d’autoriser l’exécution anticipée de certains travaux de construction industrielle avant la délivrance de l’Autorisation Environnementale.
Ces mesures avaient grandement été critiquées au motif qu’elles constitueraient une régression du droit de l’environnement. Mais ce n’est pas ce qu’a estimé le Conseil Constitutionnel qui les a validées.
De plus, l’article 57 de la loi concerne les procédures de déclaration de cessation d’activité des ICPE. L'exploitant doit désormais faire attester, par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, de la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité du site ainsi que de l'adéquation des mesures proposées pour sa réhabilitation, puis de la mise en œuvre de ces dernières. Il s’agit là d’un renforcement des obligations de l’exploitant en matière de remise en état.
Cet article ajoute également la possibilité de transférer l’autorisation détenue par un tiers demandeur à un autre tiers en cours d’opération de réhabilitation d’un site pollué.
Enfin, l’article 58 de la loi permet aux préfets de fixer un délai contraignant pour la réhabilitation du site lors de la mise à l'arrêt définitif d'une ICPE.
