Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides
La loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (n° 2019-1446) avait créé au sein de la caisse centrale de mutualité sociale agricole un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides à compter du 1er janvier 2020, afin de permettre une centralisation de l'instruction des demandes d'indemnisation (article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime).
Le décret définissant les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce fonds (n°2020-146) a été publié le 29 novembre 2020. Ses dispositions sont applicables aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2020, ou en cours d'instruction à cette date, à l'exception de celles ayant donné lieu à une décision avant la publication du décret.
