Conflit d’intérêts dans la procédure de l’évaluation environnementale
Le 18 février 2021, la Commission européenne a mis la France en demeure de modifier sa législation relative à l’évaluation des incidences environnementales des projets.
Cessation d’activité des installations classées : des obligations renforcées pour les exploitants
Le projet de décret d’application de la loi ASAP modifiant la procédure de cessation d’activité des ICPE est ouvert encore quelques jours à la consultation du public.
Précision sur la notion de projet soumis à évaluation environnementale
Dans un arrêt du 1er février 2021, la Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’échelle à laquelle un projet doit être apprécié pour déterminer s’il est soumis à évaluation environnementale.
Inventaire faune-flore et autorisation environnementale
Dans une Note technique du 5 novembre 2020 publiée le 16 février 2021, le gouvernement vient cadrer la réalisation et la mise à jour des inventaires faunes-flore établis au titre des projets soumis à autorisation environnementale.
Loi ASAP : décret d’application sur les procédures environnementales
Le projet de décret portant diverses mesures d’accélération et de simplification de l’action publique dans le domaine de l’environnement est actuellement en consultation publique jusqu’au 4 mars 2021.
RSE : vers une intégration de la biodiversité et du climat
Un décret d’application de l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est actuellement soumis à la consultation du public jusqu’au 21 février 2021 par la direction générale du Trésor.
Dossier d’enquête publique incomplet et vice de procédure
La Cour administrative d’appel de Nantes vient de juger dans un arrêt du 26 janvier 2021 que l’incomplétude d’un dossier d’enquête publique consultable sur internet ne rend pas nécessairement la procédure d’enquête publique illégale (n° 20NT01907).
La définition du préjudice écologique réparable est conforme à la Constitution
Dans une décision du 5 février 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré la définition du préjudice réparable de l’article 1247 du code civil conforme à la Constitution.
Affaire du siècle : la carence fautive de l’Etat reconnue par les juges
Dans un jugement du 14 janvier 2021, le Tribunal administratif de Paris a reconnu l’Etat responsable d’un préjudice écologique lié à la hausse des émissions de gaz à effet de serre dans l’atmosphère.
Définition des missions du Bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels
Une instruction du Gouvernement du 22 janvier 2021 présente les missions du nouveau Bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels (BEA-RI). Pour rappel, ce bureau a été créé en décembre 2020 pour faire suite à l’accident de Lubrizol de septembre 2019.
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