La définition du préjudice écologique réparable est conforme à la Constitution
Dans une décision du 5 février 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré la définition du préjudice réparable de l’article 1247 du code civil conforme à la Constitution.
Pour rappel, la loi du 8 aout 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature, et des paysages, définit le préjudice écologique réparable comme « une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement ».
Les associations requérantes reprochaient à cet article une définition trop restrictive du préjudice écologique réparable qui portait selon elles atteinte au principe général selon lequel « toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement » (article 4 de la Charte de l’environnement).
Le Conseil constitutionnel n’a pas suivi ce raisonnement et a considéré que cet article n’avait ni pour objet ni pour effet de limiter le droit à réparation des personnes subissant un préjudice écologique
