Affaire du siècle : la carence fautive de l’Etat reconnue par les juges
Dans un jugement du 14 janvier 2021, le Tribunal administratif de Paris a reconnu l’Etat responsable d’un préjudice écologique lié à la hausse des émissions de gaz à effet de serre dans l’atmosphère.
Si la responsabilité d’un préjudice écologique a déjà été reconnue par les tribunaux de l’ordre judiciaire pour des personnes privées, elle n’avait encore jamais été reconnue pour l’Etat (pour exemple : Cass, crim, 22 mars 2016, n°13-87.650).
Le juge administratif a en effet estimé que le non-respect par l’Etat de la feuille de route qu’il s’était fixé a contribué à l’aggravation des émissions de gaz à effet de serre (GES). Toutefois, le tribunal a refusé de condamner l’Etat au versement d’une somme d’argent aux associations requérantes. En effet, la réparation du préjudice écologique s’effectue par priorité en nature, et « ce n’est qu’en cas d’impossibilité ou d’insuffisance des mesures de réparation que le juge condamne la personne responsable à verser des dommages et intérêts ».
Le juge a donc laissé un délai deux mois à l’Etat pour qu’il communique des informations supplémentaires. Il décidera ensuite s’il l’enjoint à prendre toutes mesures nécessaires pour atteindre les objectifs de réduction de gaz à effet de serre.
Cette décision fait écho à celle rendue le 19 novembre 2020 par le Conseil d’Etat dans l’arrêt Commune de Synthe, dans laquelle le juge administratif a estimé qu’il ne pouvait pas statuer, en l’état du dossier, sur la demande en annulation de la décision du gouvernement qui refusait de prendre toute mesure utile pour réduire les émissions de GES. Le juge a dès lors laissé un délai de trois mois au gouvernement pour fournir les informations complémentaires (voir notre commentaire sur cet arrêt https://www.edp-avocats.com/actualites/244-emissions-de-gaz-%C3%A0-effet-de-serre-demande-d%E2%80%99%C3%A9l%C3%A9ments-compl%C3%A9mentaires-de-l%E2%80%99etat-sur-le-respect-des-objectifs-fix%C3%A9s.html ).
