Loi ASAP : décret d’application sur les procédures environnementales
Le projet de décret portant diverses mesures d’accélération et de simplification de l’action publique dans le domaine de l’environnement est actuellement en consultation publique jusqu’au 4 mars 2021.
Ce décret très technique permet de mettre en œuvre la loi ASAP du 7 décembre 2020 pour le volet relatif aux procédures environnementales.
Il apporte notamment des précisions sur :
- L’actualisation des études d’impact,
- La consultation facultative du CODERST,
- La mise en œuvre de la possibilité pour le préfet de consulter le public par voie électronique lorsque l’autorisation environnementale ne donne pas lieu à évaluation environnementale (jusqu’alors, seule l’enquête publique permettait de consulter le public),
- La détermination du délai pour permettre le commencement des travaux lorsque le projet a fait l’objet d’une évaluation environnementale mais que l’autorisation environnementale n’a pas été délivrée.
Le décret prévoit également d’autres mesures qui ne ressortent pas de la loi ASAP comme l’uniformisation des délais donnés à l’autorité environnementale pour rendre son avis.
Enfin, un autre projet de décret d’application de la loi ASAP est soumis à consultation du public sur la procédure de cessation d’activité des installations classées.
