Pesticides : Censure des chartes d’engagement
Par une décision du 19 mars 2021, le Conseil Constitutionnel a déclaré la procédure d’élaboration des chartes d’engagement départementales contraire à la Constitution.
Protection des espèces et opérations d’aménagement
Dans un arrêt du 4 mars 2021, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) est venue étendre le champ des espèces à protéger en vertu de deux directives européennes lors des opérations d’aménagement.
La DRIEE Ile-de-France change de nom !
Un décret du 10 mars 2021, procède au 1er avril 2021 à la fusion de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie (DRIEE) et de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement (DRIEA).
Transposition de la Directive « énergies renouvelables »
Par trois ordonnances publiées le 4 mars 2021, le gouvernement a procédé à la transposition de la Directive 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, et de la Directive 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité.
Les maires tentent d’interdire les pesticides sur leur commune
Depuis l’arrêté du Maire de la Montagne interdisant l’épandage des pesticides pris sur le fondement de sa compétence en matière de déchets, neuf communes de l’Ile-de-France ont adopté des arrêtés sur un fondement similaire.
Certificat d’économie d’énergie et fraude
Dans un avis rendu le 24 février 2021, le Conseil d’Etat a estimé que l’Etat ne peut pas, dans l’hypothèse où des certificats d’économie d’énergie acquis de manière frauduleuse par leur premier détenteur ont été cédés à un tiers, procéder à l’annulation de ces certificats dans le compte du nouveau détenteur (avis n°447326).
Performance énergétique des bâtiments
La révision de la Directive européenne 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments est ouverte à la consultation du public jusqu’au 22 mars 2020.
Projet de décret sur l’évaluation environnementale
Un projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des projets et à la participation du public est ouvert à la consultation du public jusqu’au 18 mars 2021.
Panneaux photovoltaïques et Règlement local d’urbanisme
Le 12 janvier 2021, dans une réponse ministérielle, le Gouvernement a rappelé que la pose de panneaux photovoltaïques sur une toiture ne peut être interdite au motif qu’elle ne respecterait pas les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions contenues dans le Plan local d’urbanisme (PLU).
Pas de sursis à statuer lors d’une modification du Plan local d’urbanisme
Dans une décision du 28 janvier 2021, le Conseil d’Etat a jugé que lors d’une procédure de modification du Plan local d’urbanisme (PLU), un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande d’autorisation de travaux, constructions ou installations.
