Panneaux photovoltaïques et Règlement local d’urbanisme
Le 12 janvier 2021, dans une réponse ministérielle, le Gouvernement a rappelé que la pose de panneaux photovoltaïques sur une toiture ne peut être interdite au motif qu’elle ne respecterait pas les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions contenues dans le Plan local d’urbanisme (PLU).
L’article L. 111-16 du code de l’urbanisme prévoit en effet que les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des PLU ne peuvent pas s’opposer à l’installation d’un dispositif permettant la production d’énergie renouvelable.
Toutefois, le Gouvernement précise que l’autorisation peut comprendre des prescriptions visant à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans son environnement.
Enfin, il rappelle que l’administration peut s’opposer à une installation de panneaux photovoltaïques lorsque sont en jeu des préoccupations patrimoniales spécifiques (article L. 111-17 code de l’urbanisme). De même, la commune peut définir un périmètre dans lequel la pose de panneaux peut être limitée pour des raisons de protection du patrimoine, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines.
