Transposition de la Directive « énergies renouvelables »
Par trois ordonnances publiées le 4 mars 2021, le gouvernement a procédé à la transposition de la Directive 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, et de la Directive 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité.
Un des principaux apports de ces textes est la création de l’article L. 281-2 du code de l’énergie qui soumet la filière des bioénergies aux exigences de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, jusque-là imposées uniquement aux filières des biocarburants et des bioliquides.
C’est également la création de l’article L. 211-2 du même code qui définit les « énergies renouvelables » comme toute énergie produite à partir de sources non fossiles renouvelables. Enfin, certaines dispositions concernent les garanties d’origine d’électricité qui pourront être émises quelle que soit la source d’énergie primaire (renouvelable ou non).
Ces nouvelles ordonnances participent ainsi à l’objectif européen qui est d’atteindre les 20% de part d’énergies renouvelables dans la consommation énergétique d’ici à 2030.
