Un nouveau fondement juridique des maires pour tenter de réglementer l’usage de pesticides
Les maires tentent depuis quelques années de limiter l’utilisation des pesticides sur le territoire de leur commune, par exemple en réglementant les distances entre les zones d’épandage des pesticides et les habitations.
Le fondement juridique de ces interventions était cependant très contestable et une décision du Conseil d’Etat du 31 décembre 2020 (n°439553) a définitivement clos le débat. En effet, le Conseil d’Etat a jugé que la mise sur le marché, la détention et l’utilisation de produits phytopharmaceutiques relèvent d’une compétence de police spéciale confiée à l’Etat. Ainsi, les maires n’ont pas compétence pour édicter des mesures dans ce domaine et ils ne peuvent pas réglementer l’utilisation de ces produits sur le territoire de leur commune.
Un maire vient donc de prendre un arrêté réglementant l’utilisation des pesticides sur sa commune non plus sur le fondement de ses pouvoirs de police, mais sur sa compétence en matière de déchets. Il assimile ainsi les pesticides à des déchets et interdit leur dépôt sur la propriété des tiers.
L’utilisation des pesticides reste donc autorisée dans la commune mais il est interdit de déposer des pesticides sur les propriétés voisines. En pratique, les exploitants doivent ainsi s’assurer que les pesticides qu’ils utilisent ne se répandent pas en dehors des limites de leur propriété.
Reste cependant à savoir si l’assimilation des pesticides à des déchets (lorsqu’ils sortent des limites de propriété de leur utilisateur) sera validée par le juge administratif si celui-ci devait être amené à se prononcer sur la légalité de cet arrêté municipal.
