Notion de dommage environnemental
La commission européenne a publié le 7 avril des lignes directrices concernant l’interprétation du terme « dommage environnemental ».
La directive européenne 2004/35/CE prévoit un mécanisme de responsabilité pour la prévention et la réparation des dommages environnementaux. Lors d’une évaluation de la directive réalisée en 2016, il est apparu que son application était entravée par des incohérences dans l’application de concepts clés comme le dommage environnemental.
Les lignes directrices viennent donc préciser cette notion qui recoupe en réalité trois catégories distinctes de dommages environnementaux : les dommages aux espèces et habitats naturels protégés, les dommages affectant les eaux, et les dommages affectant les sols.
Ces lignes directrices doivent permettre une compréhension commune du terme dommage environnemental et aboutir ainsi à une meilleure application du régime de responsabilité environnementale fondée sur le principe de pollueur-payeur.
