Evaluation environnementale des documents d’urbanisme
Le ministère de la transition écologique soumet à la consultation publique jusqu’au 29 avril un projet de décret renforçant les règles applicables aux évaluations environnementales des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles (« UTN »). Ce texte tire les conséquences de deux décisions du Conseil d’Etat qui reprochaient au gouvernement de ne pas avoir imposé d’évaluation environnementale systématique pour la modification d'un document local d'urbanisme pourtant susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement.
Le décret prévoit donc d’imposer une évaluation environnementale pour la modification des plans locaux d’urbanisme (« PLU »), et pour la création ou l’extension d’une UTN dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale ou par un PLU, lorsque ceux-ci sont susceptibles d’avoir des incidences ou des effets notables sur l’environnement.
Il prévoit également la création d’un second dispositif d’examen au cas par cas : la personne publique peut soumettre à évaluation environnementale l’élaboration de la carte communale, la création et l’extension de l’UTN, ou l’évolution du schéma de cohérence territoriale, du PLU ou de la carte communale lorsqu’elle estime qu’ils sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement (article r. 104-33 du code de l’urbanisme).
Enfin, le décret clarifie le contenu du dossier qui doit être transmis à l’autorité environnementale ainsi que la portée de l’avis que l’autorité doit formuler, et adapte les délais d’instruction des permis de construire et d’aménager pour tenir compte de la procédure d’évaluation environnementale.
