Dérogations espèces protégées : de nouvelles précisions du Conseil d’Etat
Dans un arrêt du 15 avril 2021, le Conseil d’Etat est venu préciser deux des conditions entourant la délivrance d’une dérogation pour pouvoir porter atteinte à des espèces protégées : l’absence de solution alternative satisfaisante, et l’existence d’un intérêt public majeur.
Pour rappel, l’article L. 411-2-I-4° du code de l’environnement permet de demander au préfet la possibilité de déroger à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées, sous réserve de remplir plusieurs critères cumulatifs. Le porteur de projet doit pour cela démontrer :
- qu’il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour réaliser le projet ;
- que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
- Et que le projet s’inscrit dans l’une des cinq situations énumérées par le code, parmi lesquelles celle que le projet comporte une « raison impérative d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique ».
Tout d’abord, pour reconnaitre qu’il n’existait pas d’autre solution satisfaisante, le Conseil d’Etat a validé l’analyse de la Cour d’appel qui relevait que le projet éolien se situait à plus d’un kilomètre des premières habitations, sur un site qui ne comportait ni zone Natura 2000, ni espace boisé classé, ni zones humides et qui disposait d'un réseau important de voies forestières et de capacités de raccordement.
Concernant ensuite l’intérêt public majeur, le Conseil d’état avait déjà jugé le 3 juin 2020 (n°425395) que cet intérêt était qualifié lorsque la réalisation d’un projet était d’une importance telle qu’il pouvait se confronter avec l’objectif de conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvage.
La Haute juridiction a en l’espèce repris cette interprétation en considérant que le projet était d’intérêt public majeur car il permettait l'approvisionnement en électricité de plus de 50.000 personnes, et s'inscrivait dans l'objectif de porter la part des énergies renouvelables à 32 % de la consommation finale brute d'énergie en 2030 ainsi que dans le « pacte électrique » qui prévoit d'accroître la production d'électricité renouvelable en Bretagne.
L’appréciation du Conseil d’Etat semble, au regard de ses jurisprudences récentes, être de plus en plus favorable aux dérogations.
