Report de l’obligation d’information sur la consommation énergétique des bâtiments tertiaires
Le ministère de la transition écologique a reporté d’un an, soit au 30 décembre 2022 (au lieu du 30 septembre 2021), l’application du décret tertiaire pour la déclaration des données de consommation énergétique des bâtiments du secteur tertiaire (décret n°2019-771).
Pour rappel, ce décret prévoit que les propriétaires et exploitants de bâtiments de plus de 1.000 m² doivent réduire leur consommation d’énergie de 40% en 2030, 50% en 2040 et 60%, en 2050, par rapport à 2010. Pour justifier de l’atteinte de cet objectif, ces derniers devront déclarer leur consommation d’énergie sur la plateforme « Operat ».
Cette déclaration a donc été reportée au 30 septembre 2022 en raison de la crise sanitaire, qui ne permet pas selon le ministère de disposer de données représentatives pour l’année 2020.
