Cessation d’activité des ICPE : certification des mesures de gestion de la pollution
La loi ASAP du 7 décembre 2020 a créé de nouvelles obligations en termes de cessation d’activité des ICPE à compter du 1er juin 2022. A partir de cette date, l'exploitant devra faire attester, par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués, de la mise en œuvre de mise en sécurité du site et de l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site, puis de la mise en œuvre de ces dernières.
Un arrêté ministériel du 9 février 2022, publié le 25 février au journal officiel, fixe les modalités de certification pour ces entreprises ainsi que les modèles d’attestation à remplir lors de la cessation d'activité des ICPE.
Il en profite pour harmoniser le dispositif de certification et d’attestation prévu dans le cadre du changement d’usage d’un ancien site ICPE ou d’un projet de construction sur un terrain situé dans un Secteur d'Information sur les Sols (« SIS ») (articles L.556-1 et 2 du code de l’environnement).
