Inconstitutionnalité de la prolongation des concessions minières perpétuelles
Le Conseil Constitutionnel vient de déclarer inconstitutionnel l’article L. 144-4 du code minier qui permet aux concessions minières perpétuelles encore en exploitation au 31 décembre 2018 de continuer à être exploitées.
Cet article prévoit aussi que les concessions minières initialement instituées pour une durée illimitée devaient expirer le 31 décembre 2018. La question posée au Conseil Constitutionnel par le biais d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité était donc de savoir si la possibilité de prolongation de droit des gisements encore exploités à cette date qu’il prévoit est conforme à la Constitution.
Dans cette affaire, l’association France Nature Environnement soutenait que ce régime avait pour effet de permettre de prolonger de droit certaines concessions minières sans que l’autorité administrative n’ait à prendre en compte les effets sur l’environnement d’une telle décision.
La loi Climat et résilience du 22 aout 2021 a mis fin à ce régime, mais le Conseil Constitutionnel vient de le déclarer contraire à la Charte de l'environnement pour la période antérieure à cette loi. Depuis aout 2021 en effet, une demande de prolongation de concessions est refusée si l'administration émet un doute sérieux sur la possibilité d'exploiter le gisement sans porter une atteinte grave à l'environnement (article L. 114-3 nouveau du code minier). Elle peut en outre imposer à l'exploitant le respect d'un cahier des charges prévoyant, notamment, l'interdiction de certaines techniques de recherche ou d'exploitation. Compte tenu de ces modifications législatives, le Conseil Constitutionnel en a déduit que les dispositions contestées de cette loi sont conformes à la Constitution, contrairement aux dispositions antérieures qui ont été invalidées.
Une telle déclaration d’inconstitutionnalité aura ainsi pour effet de remettre en question les actes administratifs prolongeant les gisements perpétuels délivrés entre 2011, date de création de l’article L. 144-4 du code minier, et aout 2021 et qui ont été contestés puisqu’elle s’applique notamment « aux instances introduites à cette date [de publication de la décision de déclaration d’inconstitutionnalité] et non jugées définitivement ».
