Bâtiment tertiaire : les niveaux de consommation en valeurs absolue pour 2030 fixés
Un projet de décret relatif aux modalités d’application de l’obligation d’actions de réduction des consommations d’énergie dans des bâtiments à usage tertiaire est soumis à consultation publique jusqu’au 3 février prochain.
Il est pris en application de l’article L. 174-1 du code de la construction et de l’habitation (ex article L. 111-10-3) qui fixe des objectifs à mettre en œuvre en matière d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments du secteur tertiaire.
L’objectif est « de parvenir à une réduction de la consommation d'énergie finale pour l'ensemble des bâtiments soumis à l'obligation d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à 2010 ».
Sont concernés par ces obligations les propriétaires mais également les preneurs à bail de bâtiments publics ou privés dans lesquels sont exercés des activités tertiaires sur une surface de plancher d’au moins 1.000 m² (article R. 174-22 du même code).
Le code de la construction et de l’habitation laisse deux options pour atteindre les objectifs précités :
- soit en réduisant la consommation d'énergie finale par rapport à une consommation énergétique de référence qui ne peut être antérieure à 2010,
- soit en atteignant un niveau de consommation d'énergie finale fixé en valeur absolue (en fonction de la consommation énergétique de bâtiments nouveaux de la même catégorie) et exprimé en kWh/an/m².
L’arrêté modificatif du 24 novembre 2021 (publié le 17 janvier 2021) dit « Arrêté valeur absolue I » a complété les modalités d’application des obligations notamment au niveau des informations à faire remonter sur la plateforme de recueil et de suivi OPERAT et des objectifs exprimés en valeur absolue pour les activités du tertiaire représentant plus de la moitié des surfaces tertiaires (bureaux, enseignement primaire et secondaire, logistique de froid).
Le projet d’arrêté soumis à consultation publique, dit « Arrêté valeur absolue II » fixe les niveaux de consommation d’énergie finale fixés en valeur absolue à respecter pour 2030 pour ces bâtiments et d’autres (accueil de la petite enfance, bureaux-services publics, logistique, etc.).
Il est d’ores et déjà prévu que cet arrêté soit ensuite actualisé, notamment avec un arrêté dit « Arrêté valeur absolue III », dont la publication est prévue au début du second semestre 2022 et qui viendra préciser de nouveaux objectifs exprimés en valeur absolue concernant les activités pour lesquels les travaux sont en cours (commerces, hôtellerie-restauration, salles de spectacle, etc.).
