Elaboration d’une directive européenne sur la santé des sols
La procédure d'élaboration d'une directive européenne sur la santé des sols a été lancée par l'ouverture d'un appel public à contributions d'un mois le 16 février. Cet appel sera suivi d'une consultation publique qui durera trois mois et devrait conduire à l'adoption finale de la directive vers le deuxième trimestre 2023.
Cette proposition de directive avait été annoncée par la Commission européenne le 17 novembre 2021 dans le cadre de sa stratégie sur les sols. Partant en effet du constat que 70 % des sols de l'UE sont dégradés, la Commission a estimé qu’il était nécessaire de fixer un cadre juridique commun aux sols, comme c’est déjà le cas pour l’eau ou l’air.
L’Union européenne se fixe comme objectif de mettre un terme d'ici à 2050 à l'augmentation nette de la surface de terres occupées. Pour y parvenir, elle prévoit notamment que les États membres déterminent leurs propres objectifs aux niveaux national, régional et local pour 2030. La France a déjà anticipé le sujet au travers de la récente loi Climat et résilience dans le cadre de l’objectif de « zéro artificialisation nette ». La Commission a également prévu que les États appliquent une hiérarchie de l'occupation des terres, consistant à « éviter-réutiliser-minimiser-compenser », plutôt que d'imperméabiliser de nouveaux espaces naturels ou agricoles. Cela rappelle là encore la séquence française « ERC » (éviter-réduire-compenser), que la loi de reconquête de la biodiversité de 2016 a renforcée.
La Commission a aussi indiqué qu’elle établira une liste dans l’UE des contaminants du sol à surveiller en priorité, révisera la directive relative aux émissions industrielles (dite directive « IED »), évaluera la directive sur la responsabilité environnementale et étudiera la faisabilité d'un certificat de santé des sols pour les transactions foncières.
