Harmonisation des prescriptions relatives aux risques dans les ICPE soumises à autorisation
Deux projets d’arrêtés ministériels en consultation publique jusqu’au 14 février prochain viennent renforcer les deux grands arrêtés nationaux applicables aux ICPE relevant du régime de l’autorisation.
Il s’agit d’une part de l’arrêté du 2 février 1998 et d’autre part de l’arrêté du 4 octobre 2010.
Le premier projet d’arrêté modifie l’arrêté du 2 février 1998 dit « arrêté intégré » relatif aux risques chroniques présentés par ces installations. Les nouvelles prescriptions ne seront pour leur grande majorité applicables qu’aux installations nouvelles et à celles faisant l’objet de modifications substantielles. Par exception, certaines s’appliqueront néanmoins aux ICPE existantes à compter du 1er juillet 2023 (traçabilité des incidents, surveillance des eaux souterraines, MTD, etc.).
Le second projet d’arrêté modifie principalement l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des ICPE et celui du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les ICPE classées SEVESO. Là encore, il est prévu que la grande majorité de ces dispositions ne soient applicables qu’aux ICPE nouvelles. Toutefois, elles concerneront également à compter du 1er juillet 2023 toutes les ICPE dont la demande d’autorisation est antérieure au 1er septembre 2022.
L’objectif affiché de ces arrêtés est d’harmoniser au niveau national les prescriptions applicables aux ICPE soumises à autorisation avec des dispositions transversales applicables en matière de risques chroniques et accidentels et d’alléger de ce fait les arrêtés préfectoraux d’autorisation.
