Première application de la CJIP pour une pollution des eaux
La Convention Judiciaire d’Intérêt Public (« CJIP »), est un outil transactionnel instauré en matière environnementale par la loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée. L’objectif affiché est de permettre un traitement efficace et rapide des procédures ouvertes pour des atteintes graves à l’environnement.
La CJIP est régie par l’article 41-1-3 du code de procédure pénale et s’applique aux délits prévus par le code de l’environnement ainsi qu’aux infractions connexes. Elle permet au Procureur de la République de proposer à une personne morale de conclure, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, une convention imposant une série d'obligations et qui aura pour effet d'éteindre l'action publique.
Dans le cadre de la CJIP, la personne morale peut ainsi avoir à :
- verser une amende dont le montant est fixé de manière proportionnée dans la limite de 30% du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les trois dernières années,
- régulariser la situation sur une durée maximale de 3 ans sous contrôle de l’administration,
- réparer le préjudice écologique sous 3 ans.
La CJIP vient de trouver sa première mise en œuvre pratique dans une affaire de pollution des eaux d’une rivière par un syndicat intercommunal, et ce alors qu’il ne s’agissait pas de la première pollution du syndicat dans ce même ruisseau.
La CJIP conclue en l’espèce condamne le syndicat au versement d’une amende de 5.000 euros au Trésor public, au respect d’un programme de mise en conformité sous le contrôle de l’administration et à la réparation du préjudice environnemental et piscicole dans un délai de 6 mois évalué à 2.159 € pour la fédération départementale de pêche et à la même somme pour une association agrée de pêche.
Il convient de noter que l’amende prévue par le code de l’environnement pour le déversement par une personne morale de substances nuisibles dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer est de 375.000 euros (article L. 216-6).
