Sortie du statut de déchet des déblais de terres naturelles excavées et gérées au sein d’un grand projet d’aménagement ou d’infrastructure
Un arrêté ministériel du 21 décembre 2021 fixe les critères de sortie du statut de déchet pour les aménagements constitués de déblais de terres naturelles excavées et gérées au sein d’un grand projet d’aménagement ou d’infrastructure.
Cet arrêté définit tout d’abord certaines notions comme celle de « grand projet d'aménagement ou d'infrastructure » qui correspond à un projet déclaré d'utilité publique et soumis à autorisation environnementale et à évaluation environnementale systématique. Il ne vise en outre que les terres excédentaires, c’est-à-dire excavées et gérées au sein du grand projet d'aménagement ou d'infrastructure que le maître d'ouvrage n'a pas la certitude de pouvoir utiliser à des fins de construction.
L’arrêté fixe ensuite les conditions pour que les déblais de terres naturelles cessent d'être des déchets. Il faut ainsi que la totalité des critères suivants soient satisfaits :
- a) la personne réalisant le grand projet d'aménagement ou d'infrastructure doit décrire, dans le dossier d’autorisation environnementale, les conditions dans lesquelles elle gère les terres naturelles excavées, de nature à justifier qu'elles ne soient plus considérées comme des déchets ;
- b) les déblais de terres naturelles doivent relever des rubriques déchets 170504 et 200202 ou encore ne doivent pas provenir de sites pollués ;
- c) le dépôt des déblais de terres naturelles doit respecter certains critères : le dépôt est réalisé sur le site du grand projet d'aménagement ou d'infrastructure, la préservation de la ressource en eau et des écosystèmes présents au droit du site de dépôt est assurée, les déblais de terres naturelles sont compatibles avec l'usage futur du site receveur sur le plan sanitaire, etc. ;
- d) les déblais de terres naturelles doivent être gérés sur le site du grand projet d'aménagement ou d'infrastructure tel que délimité par l'autorisation environnementale, dans les conditions définies par l'autorisation environnementale du projet ;
- e) la personne réalisant le grand projet d'aménagement ou d'infrastructure doit appliquer un système de gestion de la qualité ;
- f) la personne réalisant le grand projet d'aménagement ou d'infrastructure doit s'assurer du respect de certaines exigences : identification de chaque lot de déblais, référencement de la zone d’excavation, consignation du système de numérotation dans un manuel de qualité, etc. ;
- g) après sa réalisation, l'aménagement constitué de déblais de terres naturelles doit faire l'objet d'une inspection finale par l'autorité compétente pour contrôler l'application des dispositions de l'autorisation environnementale.
Cet arrêté poursuit la volonté de faire sortir les terres excavées du statut de déchet enclenchée par l’arrêté du 4 juin 2021 qui prévoit que les terres excavées et sédiments faisant l’objet d’une préparation en vue de leur utilisation en génie civil ou en aménagement peuvent désormais perdre leur statut de déchets acquis lorsqu’elles sortent de leur site d’excavation.
