La limitation de l’intérêt à agir des associations contre les autorisations d'urbanisme est-il constitutionnel ?
Par une décision du 31 janvier 2022 (n°455122), le Conseil d'État a transmis au Conseil Constitutionnel une Question Prioritaire de Constitutionnalité (« QPC ») portant sur la limitation de l’intérêt à agir des associations contre les autorisations d’urbanisme.
Pour rappel, l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme interdit le recours des associations contre les autorisations d'urbanisme si elles n’ont pas été constituées (dépôt des statuts de l'association en préfecture) au moins un an avant l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.
Ces dispositions, introduites par la loi ELAN du 23 novembre 2018, ont eu pour effet en pratique d’empêcher l’action des associations dites « de projet », généralement créées par des riverains en vue de combattre un programme donné.
Le Conseil d'État estime que la question de l'atteinte que ces dispositions portent au droit au recours garanti par l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen présente un caractère sérieux.
Le Conseil constitutionnel se prononcera sur ce sujet dans un délai de trois mois.
