Les autorisations ICPE doivent être cohérentes avec la charte d’un Parc Naturel Régional
Dans un arrêt du 21 avril 2022 (n° 442953), le Conseil d’Etat a considéré que les autorisations ICPE doivent être « cohérentes » avec la charte d’un Parc Naturel Régional (« PNR ») lorsque l’ICPE se trouve au sein d’un tel parc.
Dans cette affaire, plusieurs associations sollicitaient l’annulation d’un arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter un parc éolien au motif qu’il était en contradiction avec les dispositions de la charte du PNR dans lequel il était situé, eu égard notamment à l'implantation et à la nature des ouvrages et aux nuisances associées à leur exploitation.
Le Conseil d’Etat rappelle que la charte d'un PNR est un acte destiné à orienter l'action des pouvoirs publics dans un souci de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire, de développement économique et social et d'éducation et de formation du public sur le territoire du parc et à assurer la cohérence de cette action avec les objectifs qui y sont définis.
Pour le Conseil d’Etat, si ces chartes ne peuvent imposer directement des obligations aux tiers, en revanche les actes administratifs se doivent d’être cohérents avec les orientations et mesures qu’elles fixent.
Ainsi, le Conseil d’Etat acte que les mesures et orientations des chartes PNR sont à prendre en compte dans le cadre de l’instruction d’une décision d’autorisation ICPE. Les pétitionnaires devront donc s’assurer de respecter ces dispositions sous peine de voir remettre en question leur autorisation d’exploiter. Cette décision est en ligne avec ce qui a déjà été jugé pour les schémas départementaux des carrières.
