ICPE : harmonisation des prescriptions relatives aux risques
Deux arrêtés ministériels applicables aux ICPE relevant du régime de l’autorisation ont été publiés le 3 avril 2022.
Deux arrêtés ministériels applicables aux ICPE relevant du régime de l’autorisation ont été publiés le 3 avril 2022. L’objectif de ces arrêtés est d’harmoniser au niveau national les prescriptions applicables aux ICPE soumises à autorisation en prévoyant des dispositions transversales en matière de risques – chroniques et accidentels. Ainsi, les arrêtés préfectoraux d’autorisation seront allégés car seules des dispositions spécifiques à chaque site y figureront désormais.
Le premier arrêté modifie l’arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des ICPE : il concerne donc les risques chroniques.
Les nouvelles dispositions concernent ainsi l’entretien des installations et la gestion des canalisations, les ouvrages de rejet dans l’air ou dans l’eau, l’autosurveillance des rejets, la surveillance des eaux souterraines, etc. Elles ne seront pour leur grande majorité applicables qu’aux installations nouvelles et à celles faisant l’objet de modifications substantielles. Par exception, certaines s’appliqueront néanmoins aux ICPE existantes, mais uniquement à compter du 1er juillet 2023 (traçabilité des incidents, surveillance des eaux souterraines, MTD, etc.).
Le second arrêté modifie principalement l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des ICPE, et concerne donc les risques accidentels. Il modifie également les dispositions portant sur la conception des rétentions pour faire suite à l’accident Lubrizol. Il complète également l’arrêté du 26 mai 2014 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs dans les ICPE classées SEVESO. Là encore, il est prévu que la grande majorité de ces dispositions ne soient applicables qu’aux ICPE nouvelles. Toutefois, elles concerneront également à compter du 1er juillet 2023 toutes les ICPE dont la demande d’autorisation est antérieure au 1er septembre 2022.
