La réforme du code minier complétée
Quatre ordonnances du 13 avril 2022 complètent la réforme du code minier engagée dans le cadre de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n° 2021-1104 dite loi « Climat et Résilience »). Elles sont relatives à l'intégration des travaux miniers au sein de l’autorisation environnementale, au modèle minier français, au dispositif d'indemnisation et de réparation des dommages miniers, et à l'adaptation outre-mer du code minier.
Il s’agit de dispositions très techniques et qui doivent encore être complétées par des décrets d'application.
Une première ordonnance (n°2022-534) prévoit ainsi l'intégration des travaux miniers au sein de l'autorisation environnementale, afin d'harmoniser les procédures administratives d'instruction des dossiers de demande d'autorisation, de contrôle, de sanctions et d'exercice de la police spéciale entre les sites miniers et les ICPE. En pratique, si un projet relevant du code minier relève aussi du champ de l’autorisation environnementale, il sera intégré à cette procédure. L'objectif visé est de définir un cadre clair et simplifié pour les entreprises. Cette intégration interviendra à compter du 1er janvier 2023. L'ordonnance rend également applicable aux travaux miniers les sanctions administratives prévues par le code de l'environnement : consignation, astreintes et amendes administratives.
Une seconde ordonnance (n°2022-536) modifie le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier. Cette ordonnance fait aboutir, après de nombreuses années, la réforme du régime juridique et des conditions d'attribution des titres miniers déjà engagée par la loi Climat et Résilience.
Cette loi a en effet révisé les conditions d'attribution de titres miniers, de gîtes géothermiques et de stockages souterrains, a créé des outils permettant de prendre en compte des critères environnementaux dès le dépôt d'une demande de titre d'exploration ou d'exploitation et, éventuellement, de refuser ces titres dans le cas où la protection des intérêts environnementaux ne serait pas assurée, etc. L’ordonnance complète et précise ces dispositions : précisions sur les procédures de concertation, simplifications administratives concernant les dépôts conjoints de demande de titre minier et d’autorisation environnementale, etc.
Une troisième ordonnance (n° 2022-535) précise et renforce le dispositif d'indemnisation et de réparation des dommages miniers, notamment en définissant la notion de dommage causé par les activités régies par le code minier. L'ordonnance réaffirme également le principe de la garantie de l'État en cas de défaillance ou de disparition de l'exploitant.
Enfin, une dernière ordonnance (n°2022-537) adapte le code minier aux départements d’Outre-mer. Elle renforce les modalités de participation des collectivités territoriales et des organismes consultatifs particulièrement en Guyane. Elle révise en outre le cadre juridique des autorisations d’exploitation et supprime la délivrance des permis d'exploitation. L'ordonnance distingue les autorisations d'exploitation de superficie inférieure ou égale à 25 hectares, soumises à évaluation environnementale au cas par cas, et celles supérieures à cette superficie et allant jusqu'à 1 km2, soumises à évaluation environnementale systématique.
