Accélération des contentieux d’urbanisme : suppression de l’appel pour certaines opérations d’aménagement
Un décret du 24 juin 2022 (n° 2022-929) modifie le code de justice administrative et le code de l'urbanisme pour réduire les délais de jugement des contentieux d’urbanisme dans le but d’accélérer les projets d’aménagement.
Pour ce faire, le décret supprime jusqu’au 31 décembre 2027 le degré d’appel pour les contentieux portant sur plusieurs opérations d’aménagement :
- actes de création et d'approbation du programme des équipements publics des Zones d'Aménagement Concerté (« ZAC ») portant principalement sur la réalisation de logements et qui sont situées en tout ou partie en zone tendue ;
- décisions prises en matière environnementale relatives à des actions ou opérations d'aménagement situées en tout ou partie en zone tendue et réalisées dans le cadre des Grandes Opérations d'Urbanisme (« GOU ») ou d'Opérations d'Intérêt National (« OIN ») : autorisation environnementale, absence d’opposition à déclaration IOTA, dérogation espèces protégées, etc.
De plus, le décret prolonge, également jusqu’au 31 décembre 2027, la suppression du degré d’appel pour certains contentieux en urbanisme concernant des permis de construire, de démolir ou d'aménager, lorsque le projet est situé dans une zone dite tendue au regard du besoin de logements, tout en la limitant aux permis comportant trois logements et plus. Il exclut expressément de cette suppression les autorisations et actes afférents aux opérations d'urbanisme et d'aménagement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Le décret encadre par ailleurs le délai de jugement des recours contre les refus de tels permis dans les zones tendues à 10 mois. Il harmonise ainsi ce délai avec ce qui était déjà prévu pour les autorisations de ces permis.
