Compétence liée du préfet pour édicter une mise en demeure
Dans un arrêt du 19 juillet 2022 (n°444986) le Conseil d’Etat est venu rappeler qu'en cas d'inobservation de prescriptions applicables à une installation classée, le préfet est tenu d'édicter à l’encontre de l’exploitant une mise en demeure de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé. Le préfet est donc en situation de compétence liée pour mettre en demeure un exploitant ICPE qui ne respecte pas les dispositions applicables à son exploitation.
Le préfet dispose en revanche de la possibilité de choisir entre plusieurs catégories de sanctions en cas de non-exécution de sa mise en demeure (article L. 171-8 du code de l'environnement) : consignation d’une somme, amende, astreinte, suspension de l’activité.
