Urbanisme : contrôle limité du juge sur les possibilités de déroger au PLU
Dans un arrêt du 12 mai 2022 (n°453502), le Conseil d’Etat a limité à l’erreur manifeste d’appréciation le contrôle de la légalité de la possibilité pour l’administration d’accorder ou non une dérogation au Plan Local d’Urbanisme (« PLU ») prévue par celui-ci.
Dans cette affaire, un maire avait refusé de délivrer un permis de construire à une société au motif qu’il méconnaissait les dispositions du PLU, et ce alors que le PLU prévoyait des possibilités d’y déroger. La Cour Administrative d’Appel avait annulé ce refus au motif que l'implantation de la construction projetée aurait pu donner lieu à la dérogation prévue par le PLU, en particulier en raison de la faible ampleur du dépassement. Ainsi, la CAA avait considéré que le maire avait fait une inexacte application des dispositions du PLU en les considérants comme méconnues.
Or, pour le Conseil d’Etat « lorsque l'autorité administrative compétente, se prononçant sur une demande d'autorisation d'urbanisme, ne fait pas usage d'une faculté qui lui est ouverte par le règlement d'un plan local d'urbanisme d'accorder ou d'imposer l'application d'une règle particulière, dérogeant à une règle générale de ce règlement, il incombe au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens au soutien de la contestation de la décision prise, de s'assurer que l'autorité administrative n'a pas, en ne faisant pas usage de cette faculté, commis d'erreur manifeste d'appréciation ».
Il limite donc à un contrôle restreint la possibilité pour l’autorité administrative de refuser une dérogation au PLU. Pour rappel, ce contrôle restreint est également applicable lorsque l’autorité administrative décide d’accord une telle dérogation (CE 4 octobre 1974, n°86957).
L’administration dispose donc d’une grande marge de manœuvre pour décider d’accorder ou non une dérogation au PLU.
