Loi sur l’eau : dématérialisation de la déclaration
Un décret du 4 juillet 2022 (n° 2022-989) introduit la possibilité d'un dépôt par voie dématérialisée par téléprocédure de la déclaration au titre de la loi sur l’eau. La déclaration pourra ainsi s’effectuer en ligne sur le site service-public.fr.
Le décret clarifie également un certain nombre d'éléments liés aux déclarations en vue de rendre plus lisibles les procédures applicables : modalités concernant notamment le dépôt du dossier, son instruction et sa publicité, contenu du dossier, gestion des demandes de modification des prescriptions applicables, caducité de la déclaration, etc.
Le décret entrera en vigueur le 25 juillet 2022.
