La preuve du récépissé de déclaration peut être contestée en justice
Dans un avis (n°463612) rendu le 15 septembre 2022, le Conseil d’Etat a estimé que la preuve de dépôt d'une déclaration d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) est une décision susceptible de faire l'objet d'un recours devant le juge administratif.
Par une décision du 10 juillet 1987, la Haute Juridiction administrative avait implicitement reconnu que le récépissé d'une déclaration pouvait faire l'objet d'un tel recours. Mais, entre-temps, le décret du 9 décembre 2015 a introduit dans le Code de l'environnement la dématérialisation de la procédure de déclaration. Se posait donc la question de savoir si la preuve de dépôt délivrée par voie électronique, qui s'est substituée au récépissé de déclaration, pouvait faire de la même façon l'objet d'un recours.
Pour répondre par l'affirmative, le Conseil d'État relève que les nouvelles dispositions « ne modifient ni la nature ni la portée » de la déclaration d'une ICPE. La preuve de dépôt est ainsi « constitutive d'une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant les juridictions administratives ».
Il avait auparavant relevé que la déclaration « nouvelle formule » conditionnait toujours la mise en service de l'installation projetée et que le préfet était tenu de délivrer la preuve de dépôt dès lors que le dossier de déclaration est régulier et complet, et que l'installation en question relève bien de ce régime.
