Infractions en forêt : les agents de droit privé de l’ONF désormais compétents pour les constater
Une ordonnance et un décret du 1er juin 2022 relatifs aux agents de l'Office National des Forêts (« ONF ») permettent désormais aux agents contractuels de droit privé de l’ONF de constater, sans les rechercher, les infractions forestières dans tous les bois et forêts quel que soit leur régime de propriété.
Pour mémoire, l'ONF est un Etablissement Public Industriel et Commercial (« EPIC »), qui exerce sur les forêts publiques à la fois des missions de service public à caractère administratif (surveillance et protection), et des missions de service public à caractère industriel et commercial (gestion et valorisation).
Cette ordonnance est prise en application de l’article 79 de la loi du 7 décembre 2020 d'Accélération et de Simplification de l'Action Publique (dite « loi ASAP »), qui a habilité le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour permettre aux agents contractuels de droit privé de l’ONF de concourir à l'exercice de l'ensemble des missions confiées à l'office, y compris « la constatation de certaines infractions et à l'exclusion de leur recherche, par certains d'entre eux commissionnés et assermentés à cet effet ».
Ces agents de droit privé pourront en outre constater d’autres infractions au code de l’environnement ou au code de la santé publique : police de l’eau, des sites classés, du traitement des déchets, etc.
Si cette ordonnance s’adapte à l’augmentation de la part des salariés de droit privé au sein de l’ONF, elle témoigne également d’une mouvance qui consiste en une plus grande répression des infractions à l’environnement en général, en élargissant les personnes pouvant constater les infractions commises.
