Energies renouvelables : les juridictions ont désormais 10 mois pour statuer
Un décret du 29 octobre 2022 (n° 2022-1379) est venu fixer à 10 mois le délai dans lequel les tribunaux administratifs devront statuer sur les litiges portant sur certains ouvrages et installations d’énergies renouvelables. Ce même délai s’impose également aux cours administratives d’appel.
Il s’agit notamment de certaines installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, des ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire photovoltaïque d'une puissance égale ou supérieure à 5 MW, de certains gites géothermiques, ou encore des installations hydroélectriques d'une puissance égale ou supérieure à 3 MW et de certains ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité de raccordement des installations de production d'électricité. Ne sont toutefois pas concernées les éoliennes qui font déjà l’objet de règles spécifiques.
Le nouvel article R. 311-6 du code de justice administrative précise en outre les décisions (y compris de refus) dont les litiges sont concernés : autorisations environnementales, certaines DUP, déclarations et enregistrements d’ICPE, permis de construire, etc.
Sauf dispositions applicables à certaines décisions précitées, le décret ajoute que le délai de recours contentieux est de deux mois et qu’il n’est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. L’objectif du gouvernement est clairement d’éviter les contentieux trop longs qui paralysent les projets.
De la même façon, lorsque des mesures de régularisation ont été prises, les tribunaux administratifs ou les cours administratives d’appel auront 6 mois pour se prononcer à compter de leur enregistrement.
Le décret s'applique aux décisions prises entre le 1er novembre 2022 et le 31 décembre 2026.
