Associations de protection de l’environnement : la CJUE étend leur intérêt à agir
Dans un arrêt du 8 novembre 2022 (n° C-873/19), la Cour de Justice de l’Union Européenne a affirmé l’intérêt à agir des associations contre certaines décisions dans le cadre d’un litige s’inscrivant dans la lignée du « Dieselgate » (affaire liée à l'utilisation de logiciels conçus par la marque Volkswagen pour minorer les émissions polluantes).
Une association avait formé un recours devant les juridictions allemandes contre la décision d’une administration qui autorisait un logiciel dans les véhicules Volkswagen équipés d'un moteur Diesel, estimant que ce logiciel faisait apparaître un dispositif d'invalidation qui pourrait fausser la mesure de l’atteinte à l’environnement. Les juridictions allemandes ont rejeté le recours au motif que l’association n'avait pas qualité pour agir au regard de la loi nationale.
Saisie de la question, la CJUE estime, sur le fondement de la Convention d'Aarhus et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, que les associations de protection de l’environnement doivent pouvoir agir contre les décisions susceptibles d'être contraires à l'interdiction de l'utilisation de dispositifs d'invalidation. Elle considère en effet que cela constituerait sinon une atteinte au droit à un recours effectif garanti par le droit de l’UE.
