Pollution de l’air : l’Etat à nouveau condamné
Saisi d’un recours par des associations de défense de l’environnement, le Conseil d’Etat avait enjoint en 2017 à l’Etat de se conformer aux normes européennes sur la qualité de l’air, en particulier en matière de dioxyde d’azote et de particules fines dans 13 zones du territoire français.
Plusieurs décisions d’exécution ultérieures avaient été prises pour tenter de contraindre l’Etat de s’y conformer :
- En 2020, le Conseil d’Etat a fixé le montant de l’astreinte à 10 millions d’euros par semestre tant que l’Etat n’aura pas pris les mesures qui lui ont été ordonnées,
- En 2021, le Conseil d'État a condamné l’État à payer une première astreinte de 10 millions d’euros pour le premier semestre de l’année 2021, relevant que les seuils limites étaient toujours dépassés dans 5 zones.
Pour sa défense en 2022, le ministre de l’écologie a mis en avant un certain nombre de mesures en matière de transport (aide à l’acquisition de véhicules moins polluants, accompagnement du développement des mobilités douces et du déploiement de bornes de recharges électriques), dans le secteur du bâtiment (interdiction d’installation de nouvelles chaudières à fioul ou à charbon) ainsi que dans le cadre du développement et du renforcement des zones à faible émission mobilité (ZFE-m) avec la modification des dispositions de l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales par la loi Climat et Résilience.
Après analyse de ces nouveaux éléments fournis par le gouvernement, le Conseil d’État liquide par une ordonnance du 17 octobre 2022 (req. n° 428409) deux nouvelles astreintes pour le second semestre 2021 et le premier semestre 2022, soit un montant total de 20 millions d’euros.
Même si la Haute Juridiction souligne des progrès, elle estime de nouveau que les mesures prises par le gouvernement ne sont pas suffisantes pour garantir l’amélioration de la qualité de l’air et donc du respect des seuils limites. L’Etat devra donc dans les meilleurs délais y remédier et apporter à la juridiction administrative les éléments en ce sens, faute de quoi l’addition risque encore de s’accentuer. Suite lors du prochain contrôle !
