BNP Paribas poursuivie sur le fondement du devoir de vigilance
La banque BNP Paribas a été assignée deux fois au mois de février 2023 sur le fondement du devoir de vigilance.
Dérogation Espèces protégées : nouvelles précisions du Conseil d’Etat sur la notion de risque d’atteinte à l’espèce
L’article L. 411-1 du code de l’environnement fixe un principe de protection des espèces protégées mentionnées sur des listes. Ce n’est que de manière dérogatoire qu’un projet peut porter atteinte aux espèces protégées et sous réserve de répondre à certains critères entendus de manière très stricte par la jurisprudence.
Orientations stratégiques pluriannuelles 2023-2027 de l’inspection des ICPE
Les orientations stratégiques pluriannuelles 2023-2027 de l’inspection des ICPE ont été transmises aux préfets par une circulaire du 27 janvier 2023.
Précisions sur l’autonomie de l’autorité environnementale
Par une décision du 25 janvier 2023 (req. n° 448911), le Conseil d’Etat est venu apporter d’utiles précisions sur la notion d’autonomie de l’autorité environnementale.
Issue du droit européen, cette autorité a été créée pour rendre un avis objectif sur l'évaluation environnementale des projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, avant leur approbation ou leur autorisation.
PFAS : consultation dans le cadre de l’élaboration d’un projet d’arrêté sur les rejets industriels
La réduction significative des diverses émissions des industriels est l’un des axes prévus par le gouvernement dans le cadre du plan lancé en janvier 2023 pour réduire la présence des PFAS dans l’environnement.
Destruction d’habitats espèces protégées : le risque de condamnation (notamment pénale) s’accentue
Par un arrêt du 23 janvier 2023, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a reconnu coupables de la destruction d'habitats d'espèces protégées, deux domaines viticoles qui avaient réalisé des travaux non autorisés au sein de la réserve naturelle de la plaine des Maures dans le Var. Deux spécimens de tortues d'Hermann et un lézard vert avaient été directement détruits du fait des aménagements réalisés par ces entreprises.
PFAS : le plan d’actions gouvernemental enfin publié !
Les PFAS qui sont « les substances per- et polyfluoroalkylées » regroupées dans une large famille de plus de 4000 composés chimiques sont au cœur de toutes les préoccupations, dès lors que leurs molécules très persistantes ont du mal à être éliminées et qu’elles se retrouvent dans les déchets mais également dans les rejets dans l’air, les sols et l’eau, etc.
L’insuffisance de l’étude d’impact ayant conduit à l’annulation d’un permis de construire peut justifier la démolition d’une construction illégale
Par un arrêt du 11 janvier 2023 (pourvoi n° 21-19.778), la Cour de Cassation est venue apporter d’utiles précisions sur les contours de la demande judiciaire de démolition qui peut être formulée s’agissant des constructions illégales et la méconnaissance des règles pouvant justifier une telle démolition.
Le défrichement sans autorisation est punissable
La Cour de Cassation vient de se prononcer sur la notion de défrichement et sur les conséquences d’un défrichement réalisé sans autorisation (Cass crim. 4 janvier 2023, pourvoi n° 22-80.393).
Plastique : Trois ONG assignent Danone sur le fondement du devoir de vigilance
C’est la première fois que le devoir de vigilance fonde un recours concernant l’utilisation du plastique : jusqu’alors, cette obligation avait plutôt été invoquée dans des recours liés au climat ou à la pollution de l’eau.
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