RSE : le reporting extra-financier des entreprises renforcé par une nouvelle Directive

Publié le 21 décembre 2022.

La nouvelle directive relative à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (« Directive CSRD » ou en anglais « Corporate Sustainability Reporting Directive ») a été publiée au JOUE le 16 décembre dernier. Elle vient renforcer les dispositions relatives à la publication d’informations non financières de la directive 2013/34/UE, dont les dispositions apparaissaient aujourd’hui insuffisantes et à élargir le champ des entreprises concernées par l’obligation annuelle de reporting extra-financier (aussi appelé rapport de durabilité).

Environ 50.000 entreprises seront concernées par la Directive CRSD au lieu des 11.700 aujourd’hui contraintes par cette réglementation :

• A partir de 2025 (pour l’exercice 2024), les entreprises de plus de 500 employés déjà soumises à la directive sur la publication d'informations non financières devront appliquer les nouvelles règles de reporting ;),
• A partir de 2026 (pour l’exercice 2025), les entreprises de plus de 250 employés réalisant 40 millions d’euros de chiffre d’affaires y seront aussi soumises ;),
• A partir de 2027 (pour l’exercice 2026), ce sera le cas pour les PME cotées, les établissements de crédit de petite taille et non complexes et les entreprises captive d'assurances,
• A partir du 1^er janvier 2029 (pour l’exercice 2028), les entreprises non européennes dont le chiffre d’affaires dans l’UE dépasse 150 millions d’euros et ayant une filiale ou succursale dans l’UE seront soumises à la directive.

Les entreprises soumises à la Directive CRSD devront appliquer des normes de reporting spécifiques et fournir des informations plus détaillées sur leur impact environnemental, social et sur les droits humains. Elles devront aussi intégrer les données demandées par le Règlement européen sur la taxonomie verte qui classifie les activités en fonction de l’objectif d’atténuation et d’adaptation au changement climatique et contient des exigences en matière de protection de la biodiversité et d’économie circulaire.

Les Etats membres auront jusqu’au 6 juillet 2024 pour transposer ses dispositions en droit interne.