L’insuffisance de l’étude d’impact ayant conduit à l’annulation d’un permis de construire peut justifier la démolition d’une construction illégale
Par un arrêt du 11 janvier 2023 (pourvoi n° 21-19.778), la Cour de Cassation est venue apporter d’utiles précisions sur les contours de la demande judiciaire de démolition qui peut être formulée s’agissant des constructions illégales et la méconnaissance des règles pouvant justifier une telle démolition.
En l’espèce, le permis de construire d’un parc éolien avait été annulé par la juridiction administrative en raison de l’insuffisance de l’étude d’impact au regard de la présence d'un couple d'aigles royaux dans le massif de l'Escandorgue. Des associations de protection de l’environnement avaient ensuite assigné la société porteuse du projet en démolition du parc éolien et en dommages-intérêts.
Pour rappel, lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative et si la construction est située dans l'une des zones spécifiques, limitativement énumérées (article L. 480-13 du code de l’urbanisme).
En l’espèce, la Cour de Cassation précise que, contrairement à ce qu’avait retenu la cour d’appel, l'insuffisance de l'étude d'impact est bien une règle d'urbanisme dont la méconnaissance peut justifier l'action en démolition.
