Le défrichement sans autorisation est punissable
La Cour de Cassation vient de se prononcer sur la notion de défrichement et sur les conséquences d’un défrichement réalisé sans autorisation (Cass crim. 4 janvier 2023, pourvoi n° 22-80.393).
Elle rappelle d’abord que le défrichement sans autorisation est punissable sur le fondement des articles L. 363-1, L. 341-1 et L. 341-3 du code forestier. Au-delà de 10m² défrichés sans autorisation, la sanction consiste en une amende qui ne peut excéder 150 euros par mètre carré de bois défriché.
En l’espèce, des coupes de bois avaient été réalisées en 2003 sur un terrain. En 2014, lorsque la réalisation d’une zone d’activité commerciale a été envisagée, aucune demande de défrichement n’a été déposée considérant que les travaux précités de 2003 en tenaient lieu. Toutefois, la Cour de Cassation relève que lors des coupes de bois, « les souches de tous les arbres rasés étaient restées, de sorte qu'il n'avait été mis fin ni à l'état boisé ni à la destination forestière des parcelles ».
Il en résulte qu’une autorisation aurait dû être demandée.
