Bonus de constructibilité : les immeubles exemplaires sur un plan environnemental pourront être plus hauts
Un projet de décret et un projet d'arrêté portant sur la révision des critères permettant de bénéficier du bonus de constructibilité sont en cours de consultation jusqu’au 1er décembre 2022.
La loi Climat et Résilience a en effet introduit dans le code de l’urbanise un article permettant de déroger aux règles de hauteur dans le cas de certaines normes de construction faisant preuve d’exemplarité environnementale. Le projet de décret prévoit ainsi notamment de créer un nouvel article dans le code de l’urbanisme pour encadrer la dérogation aux règles de hauteur maximum.
En outre, le projet contient une modification de la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation mettant à jour le périmètre d’application du bonus de constructibilité et permettant de mettre en œuvre la dérogation précitée aux règles de hauteur. Il intègre également la définition de ces nouveaux critères d’exemplarité (énergétique et environnementale) sur le fondement des indicateurs de la RE2020.
Le projet d’arrêté précise également les résultats minimaux attendus pour justifier notamment de l’exemplarité énergétique et environnementale pour bénéficier du bonus.
L’entrée en vigueur de ces dispositions est prévue pour le 1er janvier 2023.
